Conditions générales
Article 1 – Définitions
Aux présentes Conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance relatif à une série de biens et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de prise en charge est étalée dans le temps ;
Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de façon inchangée ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des biens et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur de biens et/ou de services, dans lequel la conclusion du contrat, jusqu’à sa signature, fait exclusivement usage d’un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
Moyen de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Dénomination commerciale : ronitmatthijscommerce
Adresse commerciale : Steenweg 224 Welle BELGIQUE
E‑mail : support@solene-boutique.be
Numéro d’inscription BCE: 1028.501.886
Numéro d’identification TVA : BE 1028.501.886
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance passé entre l’entrepreneur et le consommateur, ainsi qu’aux commandes.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on indique avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et seront, sur demande du consommateur, envoyées gratuitement dans les plus brefs délais.
Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, et à défaut de pouvoir appliquer le paragraphe précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle façon qu’il puisse facilement en sauvegarder une copie sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on indique avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront, sur demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux biens ou services seraient applicables, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent en tant que de besoin, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable à son égard en cas de conflit entre conditions.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions générales resteront par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition qui s’en rapproche autant que possible.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions.
Tout doute sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être résolu « selon l’esprit » de ces conditions
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre à tout moment.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de juger correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits reflètent fidèlement les articles proposés. Toutefois, l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires concernant les droits et obligations liés à son acceptation par le consommateur. Cela comprend notamment :
le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal ou de messagerie appliquera, pour l’importation, le régime spécial applicable aux envois par la poste ou par coursier. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le transporteur ou le service postal percevra la TVA (éventuellement accompagnée des frais de dédouanement) auprès du destinataire ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’éventuelle application du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le prix est garanti ;
le montant du tarif applicable à la communication à distance, si les coûts de celle-ci diffèrent du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
le cas échéant, la manière dont le contrat sera archivé après sa conclusion et la possibilité pour le consommateur de le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies dans le cadre du contrat ;
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le français;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;
le cas échéant, les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue par le consommateur, celui-ci peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur mettra en place des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, à la suite de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
1 l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2 les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire en cas d’exclusion de ce droit ;
3 les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
4 les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si ces données ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
5 les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les raisons. Ce délai de réflexion prend effet le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
Pendant ce délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, accompagné de tous les accessoires livrés, et – dans la mesure du possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Après avoir fait part de sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Il devra prouver que le retour a bien été effectué dans les délais, par exemple au moyen d’un accusé d’envoi.
Si le consommateur n’a pas informé l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s’il n’a pas renvoyé le produit à temps, la vente est considérée comme définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à sa charge.
Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par l’entrepreneur ou qu’une preuve suffisante du retour complet ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits ou services mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Cette exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :
1 confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
2 clairement personnalisés ;
3 qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
4 susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5 dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
6 journaux ou magazines vendus à l’unité ;
7 enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
8 produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, dont le scellé a été brisé par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
1 relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date ou durant une période spécifique ;
2 dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
3 relatifs aux jeux de hasard, paris ou loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables dont les tarifs dépendent de fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.
Les hausses de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les hausses de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si cela a été expressément convenu et si :
1 elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2 le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, le lieu de livraison est déterminé par le lieu de départ de l’expédition. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès du destinataire. L’entrepreneur ne facturera donc pas la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste de prix, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur résultant du contrat à l’égard de l’entrepreneur.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La durée de garantie offerte par l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application spécifique envisagée par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
Le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à venir par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Article 11 – Livraison et exécution
L’adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne l’est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut éventuellement prétendre à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera les sommes payées par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera clairement et lisiblement indiqué, au plus tard lors de la livraison, qu’un article de remplacement est fourni. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation reste applicable. Les frais éventuels de retour seront à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est assumé par l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et signalé à l’entrepreneur, sauf disposition contraire expresse.
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut également résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée, prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée convenue, en respectant les règles de résiliation et un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
à tout moment, sans être limité à une date ou période spécifique ;
au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;
avec un délai de préavis égal à celui prévu par l’entrepreneur pour lui-même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée, prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée relatif à la livraison régulière de journaux, d’actualités ou de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée, prévoyant la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum si le contrat prévoit une livraison moins fréquente qu’une fois par mois (notamment pour les journaux ou magazines).
Un contrat à durée limitée destiné à la livraison à titre d’essai de journaux, d’actualités ou de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est jugée déraisonnable ou inéquitable.
Article 13 – Paiement
Sauf disposition contraire convenue, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables dont le consommateur a été préalablement informé.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, l’entrepreneur enverra dans un délai de 14 jours un accusé de réception avec une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige sera réputé exister et pourra faire l’objet d’un règlement des différends.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.
Si la réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi de transposition de la directive sur les services de paiement) », et de la mise en place du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.